LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE ASSIÉGÉE : CE QUE LE DOSSIER NETANYAHU A VRAIMENT DÉCLENCHÉ

Précision nécessaire avant toute analyse : la Cour pénale internationale (CPI) n'a pas « condamné » Benjamin Netanyahou. Le 21 novembre 2024, elle a émis à son encontre, ainsi qu'à l'encontre de l'ex-ministre israélien de la Défense Yoav Gallant, un mandat d'arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité présumés liés à la conduite de la guerre à Gaza. Un mandat d'arrêt n'est pas un verdict : aucun procès n'a eu lieu, faute pour la Cour de disposer des deux hommes, ce que la procédure de La Haye exige en pratique avant tout jugement. La confusion entre « mandat d'arrêt » et « condamnation », fréquente dans les commentaires, mérite d'être corrigée pour comprendre ce qui s'est réellement passé depuis. Car ce mandat d'arrêt, à défaut d'avoir produit un verdict, a bel et bien produit une onde de choc institutionnelle dont la Cour peine aujourd'hui à se relever.

Constat, une Cour prise entre plusieurs feux

Le premier front est venu de Washington. En 2025, les États-Unis ont d'abord sanctionné quatre juges de la CPI, avant d'étendre ces sanctions à un total de neuf à onze responsables de la Cour selon les sources, parmi lesquels le procureur général Karim Khan lui-même et plusieurs de ses adjoints, en lien direct avec les mandats d'arrêt visant Netanyahou et Gallant, mais aussi avec une enquête plus ancienne sur d'éventuels crimes de guerre commis par des forces américaines en Afghanistan. Le secrétaire d'État Marco Rubio est allé jusqu'à menacer Washington de « démanteler la CPI ».

Le deuxième front est venu de l'intérieur même de l'institution. Karim Khan, le procureur à l'origine de la demande de mandat d'arrêt contre Netanyahou, a été suspendu à partir de juin 2026 après des allégations d'agression sexuelle formulées par une collaboratrice. Fin juillet 2026, l'Assemblée des 125 États membres de la Cour a voté sa révocation définitive, à bulletin secret, par 82 voix sur 125. Officiellement, cette procédure disciplinaire ne concerne que les faits reprochés à Karim Khan à titre personnel. Mais son calendrier, ouvert peu après l'émission du mandat d'arrêt contre Netanyahou et sur fond de pressions américaines assumées, a suffi à nourrir des interrogations, y compris chez des défenseurs de la Cour, sur l'indépendance réelle du processus.

Le troisième front est celui des retraits d'États membres. Le 30 juin 2026, le Niger, le Mali et le Burkina Faso, réunis au sein de l'Alliance des États du Sahel, ont formalisé leur retrait du Statut de Rome, une intention annoncée dès septembre 2025 et justifiée par la dénonciation d'un « instrument de répression néocoloniale ». Le Venezuela avait déjà engagé son propre retrait. Le 27 juillet 2026, le Tchad a rejoint ce mouvement, dénonçant à son tour une justice à « deux vitesses » concentrée sur l'Afrique. En Europe, la Hongrie avait annoncé son retrait dès avril 2025 sous Viktor Orbán, avant que son parlement, sous la pression du nouvel opposant Péter Magyar, ne s'y oppose finalement en mai 2026 : un dossier qui reste donc, pour Budapest, en suspens plutôt que tranché.

Ce que ces crises révèlent, deux critiques qui ne se recoupent pas

Il serait trompeur de réduire cette vague de contestation à une cause unique, tant les motivations diffèrent selon les acteurs. Du côté de Washington et de ses soutiens, la critique porte sur la légitimité même de la Cour à poursuivre le dirigeant d'un État non partie au Statut de Rome et allié des États-Unis, une position déjà exprimée par Netanyahou lui-même, qui avait averti qu'une décision de la CPI sur Gaza créerait selon lui « un précédent dangereux » sans changer la conduite d'Israël sur le terrain.

Du côté du Niger, du Mali, du Burkina Faso et désormais du Tchad, la critique est presque inverse : ces États ne contestent pas la légitimité du droit pénal international en soi, mais accusent la Cour d'avoir historiquement concentré son action sur l'Afrique. Selon les statistiques mêmes de la CPI, actualisées au 11 mai 2026, neuf des treize enquêtes ouvertes depuis 2002 concernent des États africains. « On nous demande de faire confiance à une justice qui n'a jamais vraiment jugé ailleurs qu'en Afrique, et voilà qu'elle butte sur son premier dossier occidental majeur », résume, sous couvert d'anonymat, un juriste ouest-africain suivant le dossier pour une organisation régionale, interrogé par Nigerinfos.

Ces deux critiques, américaine et sahélienne, ne sont pas alliées : elles convergent seulement dans leurs effets, en fragilisant simultanément la Cour depuis deux directions opposées. La CPI se retrouve ainsi accusée à la fois d'en faire trop, par ceux qui protègent Netanyahou, et de ne pas en avoir fait assez ailleurs, par ceux qui quittent le Statut de Rome au nom de la justice sélective.

Enjeux, une institution financièrement et politiquement fragilisée

Au-delà des postures diplomatiques, la CPI affronte une fragilité concrète. Son budget 2026, adopté à hauteur de 196,8 millions d'euros pour un peu plus de 1000 agents, dépend entièrement des contributions volontaires de ses États membres restants, dans un contexte où les mécanismes de sanction contre la non-coopération des États restent, de l'aveu même d'observateurs juridiques, essentiellement politiques et diplomatiques, sans réelle portée contraignante. La seule sanction prévue par le Statut de Rome, la suspension du droit de vote à l'Assemblée des États parties, ne s'applique qu'en cas de non-paiement des cotisations, pas en cas de non-coopération sur le fond.

Pour le Niger, qui a été le premier pays de l'AES à notifier son retrait dès le 18 juin 2026, cette crise plus large de la CPI peut se lire comme une forme de validation a posteriori de sa décision : la Cour apparaît désormais contestée non plus seulement par les pays africains qui la quittent, mais également par la première puissance militaire mondiale, qui sanctionne ses juges. Amnesty International et la FIDH ont averti à plusieurs reprises que les États parties devaient « protéger » la Cour plutôt que « l'apaiser » face aux pressions, un appel resté pour l'instant sans réponse politique forte et coordonnée.

Le mandat d'arrêt contre Benjamin Netanyahou n'a débouché sur aucune condamnation, et rien n'indique qu'un procès soit imminent. Mais il a agi comme un révélateur des lignes de fracture qui traversent la justice pénale internationale : contestée par une grande puissance qui protège son allié, et désertée par des États qui lui reprochent, à l'inverse, de ne s'être longtemps illustrée qu'en Afrique. Nigerinfos suivra la nomination du successeur de Karim Khan à la tête du Parquet, attendue dans les prochains mois, comme premier test de la capacité de la Cour à se relever de cette double crise.

Repères et chiffres

• Mandat d'arrêt contre Netanyahou et Gallant : 21 novembre 2024 (pas de condamnation, pas de procès à ce jour)
• Sanctions américaines contre des responsables de la CPI : 4 juges en 2025, étendues à 9-11 responsables dont le procureur Khan
• Suspension puis révocation de Karim Khan : suspendu juin 2026, démis fin juillet 2026 (82 voix sur 125)
• Retrait des pays de l'AES (Niger, Mali, Burkina Faso) : notifications des 18 et 24 juin 2026
• Retrait du Tchad : 27 juillet 2026
• Retrait du Venezuela : déjà engagé avant juillet 2026
• Hongrie : intention de retrait annoncée en avril 2025, contestée par le parlement en mai 2026 (dossier non tranché)
• Budget CPI 2026 : 196,8 millions d'euros, environ 1008 agents
• Part des enquêtes CPI concernant l'Afrique depuis 2002 : 9 sur 13 (statistiques CPI au 11 mai 2026)